Allocation de garde : le Conseil national soutient le modèle du Conseil des États

Un consensus règne au Parlement sur la nécessité de trouver une solution durable pour le soutien financier à l’accueil extrafamilial des enfants (21.403). Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi approuvé, lors de la session extraordinaire du 6 mai, le principe d’une allocation de garde. Calquée sur le modèle des allocations parentales, cette aide vise à alléger la charge financière des parents recourant à l’accueil extrafamilial. Elle est prévue pour les enfants jusqu’à l’âge de huit ans et s’élèvera à un minimum de 100 francs par mois si l’enfant est pris en charge un jour par semaine dans une structure, et jusqu’à un maximum de 500 francs. Le modèle proposé par le Conseil des États prévoit un financement similaire à celui des allocations familiales, reposant sur des contributions des employeurs, des employés et des cantons. L’Association des Communes Suisses (ACS) regrette toutefois que la participation directe de la Confédération, comme le prévoyait le modèle initial du Conseil national et la proposition de la minorité Prelicz-Huber (art. 16a, al. 2), n’ait pas été retenue.

Les deux Chambres souhaitent présenter ce projet comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une prise en charge extrafamiliale de qualité et abordable pour toutes et tous (initiative sur les crèches) ». Contrairement au Conseil des États, le Conseil national insiste cependant sur la poursuite des conventions-programmes et souhaite une implication financière accrue de la Confédération. Celle-ci devrait investir 200 millions de francs durant les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi, ce que l’ACS salue expressément.

Ces conventions-programmes doivent permettre d’encourager les cantons à poursuivre les efforts en matière de promotion précoce, de combler les lacunes dans l’offre et de créer des places d’accueil institutionnel pour les enfants en situation de handicap. Elles devraient être en vigueur pendant quatorze ans.

Le projet retourne maintenant au Conseil des États pour la suite des délibérations