Le Conseil national rejette le transfert des déductions fiscales liées aux enfants

Le débat sur l’imposition individuelle (24.026) a connu une nouvelle étape le 7 mai : à l’issue d’un débat intense, le Conseil national a décidé, à une courte majorité (101 voix contre 95) et contre l’opposition de l’UDC et du Centre, de suivre une proposition de compromis de sa commission compétente en matière de barème fiscal. Cette proposition se situe entre la version initiale du Conseil fédéral, qui aurait entraîné des pertes fiscales de 870 millions de francs, et celle du Conseil des États, qui prévoyait un barème nettement plus progressif limitant les pertes à 380 millions de francs. Le compromis adopté entraînerait des pertes estimées à 600 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil des États visant à permettre le transfert des déductions fiscales pour enfants – lorsqu’elles ne peuvent plus être appliquées sur le revenu imposable de l’un des parents – à l’autre parent. Seul le groupe UDC a soutenu cette proposition.

L’Association des communes suisses (ACS) se félicite du rejet de la transférabilité des déductions liées aux enfants. Une telle mesure contredirait fondamentalement le principe de l’imposition individuelle, réduirait les incitations positives à l’activité professionnelle, entraînerait d’importantes pertes fiscales et compliquerait inutilement les procédures fiscales, alourdissant ainsi la charge administrative tant pour les autorités fiscales que pour les contribuables. Le compromis trouvé sur le barème fiscal pourrait, quant à lui, constituer une solution praticable.

Le dossier retourne désormais au Conseil des États, qui devrait s’en saisir à nouveau lors de la session d’automne.