Stratégie Gigabit: les télécommunications, une tâche exclusive de la Confédération!

En comparaison européenne, la Suisse dispose aujourd'hui d'une bonne couverture en matière de connexions à haut débit. Ce n'est toutefois pas le cas dans le domaine du très haut débit (fibre optique) avec des vitesses de plus de 1 gigabit/s. Cela s'explique par le fait que l'infrastructure repose en grande partie sur des réseaux en cuivre que Swisscom prévoit en outre de fermer après 2030. Comme l'extension nécessaire avec des réseaux de fibres optiques n'est pas rentable pour environ 19% de tous les bâtiments, un fossé numérique risque de se creuser entre les centres et la périphérie. Grâce à la loi sur la promotion du haut débit, aussi appelée stratégie Gigabit, le Conseil fédéral propose d’y remédier au moyen d’un programme d’extension d’un montant maximal de 730 millions de CHF. Il s'agit ainsi d'assurer le développement là où le marché ne le permettrait pas.

L'ACS salue l'orientation du projet. Une couverture complète en raccordements à très haut débit est indispensable pour garantir à l'ensemble de la population suisse l'accès aux services numériques, notamment dans le domaine de la cyberadministration. Le projet du Conseil fédéral est toutefois beaucoup trop timide et ne peut pas garantir une desserte sur l'ensemble du territoire.

Des améliorations sont nécessaires. En particulier, les moyens ne doivent pas être limités d'emblée et le financement doit être entièrement assuré par la Confédération. Cela découle directement de l'article 92 de la Constitution fédérale, selon lequel les télécommunications sont une tâche exclusive de la Confédération. Le soutien doit également être illimité afin de ne pas compromettre l'objectif de déploiement et de permettre de futurs investissements de remplacement. En outre, l'extension doit être entreprise le plus rapidement possible; la Confédération peut prendre les éventuelles mesures préparatoires nécessaires parallèlement au processus législatif. Enfin, les procédures doivent être aussi simples et pragmatiques que possible pour les communes.

Prise de position (en allemand)