Stratégie en matière d’asile 2027 – amélioration ciblée du système d’asile
Le système d’asile actuel a fondamentalement fait ses preuves, mais a aussi connu ces dernières années des phases de forte surcharge. Dans ce contexte, la Confédération, les cantons, les communes et les villes ont, dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027, procédé à une analyse commune du domaine de l’asile et identifié les mesures concrètes à prendre pour améliorer le système. La conférence nationale sur l’asile du 28 novembre 2025 clôt la première phase des travaux. Les trois niveaux de l’Etat ont approuvé un mandat politique en vue de la mise en œuvre de mesures concrètes.
Les défis dans le domaine de l’asile ne peuvent être relevés avec succès qui si les trois niveaux étatiques les assument en tant que tâche commune et les affrontent ensemble. La Confédération, les cantons et les communes soulignent que la restructuration du domaine de l’asile a fondamentalement fait ses preuves; ils réaffirment leur soutien au système d'asile actuel et à l’Agenda Intégration Suisse. Pour que le système fonctionne sans accroc, chaque niveau de l’Etat doit assumer ses responsabilités et disposer des ressources nécessaires. Lors de phases de forte surcharge comme ces dernières années, le système d’asile actuel arrive à ses limites.
Les trois niveaux de l’Etat ont de ce fait convenu dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027 de mandater une étude externe sur les problèmes du domaine de l’asile. Sur la base des résultats de cette étude, une synthèse politique et un mandat politique ont été élaborés ensemble. Pour l’Association des Communes Suisses (ACS), il est important de pouvoir faire valoir les perspectives et les expériences des communes, ce qui a été obtenu avec les problématiques et préoccupations identifiées dans le mandat.
La Confédération, les cantons et les communes veulent améliorer le système d’asile actuel et continuer à le développer. Les procédures doivent ainsi continuer à être accélérées et le système être rendu plus apte à faire face aux fluctuations. Il est par ailleurs nécessaire d’agir dans des domaines comme la migration irrégulière et la sécurité. Afin de renforcer l’acceptation du système d’asile, des adaptations législatives doivent être examinées de manière à améliorer la capacité à agir contre les personnes qui commettent des délits. Il est aussi nécessaire d’agir au niveau du statut de protection S pour les Ukrainiennes et Ukrainiens. Celui-ci doit à l’avenir être mieux intégré dans le système global de l’asile. Les trois niveaux étatiques veulent en particulier élaborer une réglementation claire pour la levée du statut de protection S respectivement le passage au statut B après cinq ans.
L’Association des Communes Suisses a été représentée à la conférence sur l’asile par le vice-président Jörg Kündig et la vice-présidente Marie-France Roth Pasquier, le membre du comité Boris Tschirky ainsi que la directrice de l’association. Boris Tschirky a rappelé à cette occasion que l’hébergement, la scolarisation et l’intégration étaient du ressort des communes. Le niveau communal ne peut pas simplement transférer des personnes et des tâches. La Confédération doit de ce fait rapidement résoudre les cas encore en suspens. Dans le même temps, les recours pendants contre les décisions du SEM posent aussi problème. C’est pourquoi les tribunaux sont également tenus de statuer rapidement sur les dossiers litigieux.
Le vice-président Jörg Kündig a, quant à lui, souligné que la situation restait difficile pour les communes. En tant que dernier maillon de la chaîne, les communes sont particulièrement tributaires d’une amélioration de la collaboration, de la communication et du pilotage. C’est pourquoi le niveau communal doit effectivement être associé aux processus de décision.
L’Association des Communes Suisses soutient le résultat actuel. La conférence nationale sur l’asile clôt la première phase des travaux. Lors de la deuxième étape, il s’agira pour les partenaires impliqués d’élaborer aussi rapidement que possible un plan de mise en œuvre avec des mesures concrètes.
Page de synthèse de la Confédération sur la conférence sur l’asile, avec communiqué de presse, documents et informations