Finances et économie
En Suisse, l’autonomie fédérale fiscale et financière domine jusqu’au niveau communal. En lien avec l’autonomie organisationnelle, cela garantit un niveau communal fiscal indépendant et compétitif en termes de sites d’implantation. La péréquation financière nationale de 2008 compense des différences économiques et structurelles liées aux cantons et garantit ainsi la cohésion nationale. De manière similaire, il existe dans les cantons une péréquation financière intercantonale au profit des communes. Hormis ce système fiscal de base, les communes s’efforcent d’optimiser leur propre attrait en tant que site d’implantation en offrant des conditions-cadre compétitives. Une politique compétitive en termes de site et d’infrastructures en fait partie.
Pour les communes, l’autonomie fiscale signifie en premier lieu pouvoir fixer leur propre barème fiscal. Indirectement, elles sont toutefois touchées par de nombreux autres domaines fiscaux, tels que l’imposition des entreprises et du logement aux plans national et cantonal. Dans le cadre de la dernière grande réforme fiscale (RFFA), l’ACS a obtenu un dédommagement financier de la part de la Confédération et des cantons. C’est ainsi que l’économie, mais aussi surtout le niveau communal, a pu bénéficier de l’adaptation des conditions-cadre fiscales. Dans le domaine des infrastructures, l’ACS soutient en particulier un réseau de fibres optiques et téléphonique mobile moderne, afin de renforcer un approvisionnement numérique de base à grande échelle et permettre des innovations. Pour les régions de montagne, l’ACS s’engage en faveur d’un tourisme compétitif, par exemple en soutenant un projet encourageant l’innovation (SECO: Innotour) pour les régions de Gstaad-Saanenland, Prättigau/Klosters/Davos et Aletsch-Arena.
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- 18.10.2024 Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028463,87 KB
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- 24.09.2024 Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) pour la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables0,96 MB
- 01.05.2024 Ordonnance sur la protection du climat (OCI)894,89 KB
- 22.03.2024 Finanzierung von Gebäudeschäden bei Erdbeben943,72 KB
- 18.03.2024 Teilrevision des Epidemiengesetzes (EpG)1,27 MB
- 06.03.2024 Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) : travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains251,69 KB
- 29.02.2024 Iv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires800,21 KB
- 15.02.2024 Politique des agglomérations et Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : Contribution de la Confédération à un développement cohérent du territoire 2024-20311,27 MB
- 20.10.2023 Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG). Anerkennung des betreuten Wohnens für Bezügerinnen und Bezüger von EL zur AHV921,55 KB
- 12.10.2023 Bundesgesetz über Massnahmen zur Entlastung des Bundeshaushalts ab 2025579,13 KB
- 05.07.2023 Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles : suppression de l’exonération accordée aux véhicules automobiles électriques368,21 KB
- 16.03.2023 Bundesgesetz über die Individualbesteuerung841,70 KB
- 17.11.2022 Verordnung über die Mindestbesteuerung grosser Unternehmensgruppen (Mindestbesteuerungsverordnung MindStV)404,41 KB
- 23.09.2022 Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)351,23 KB
- 09.09.2022 Bundesbeschluss über die Verpflichtungskredite ab 2024 für Beiträge an Massnahmen im Rahmen des Programms Agglomerationsverkehr1,12 MB
- 20.04.2022 Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen (Umsetzung des OECD/G20-Projekts zur Besteuerung der digitalen Wirtschaft)899,47 KB
Projet DigiKoop
Collaboration interinstitutionelle
Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances
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